Avantages Loi Scellier Jego (Scellier Outre-Mer)

La loi Scellier Jego ou Scellier Outre Mer pour investir dans les Dom Tom

Pour défiscaliser dans les Dom Tom, l’investisseur a désormais le choix entre deux régimes, la Girardin ou la loi Scellier JEGO, (encore appelée Scellier Outre mer) ou la loi Scellier Dom Tom.

Fonctionnement de la Scellier Outre mer : En réalisant un investissement locatif dans l’immobilier neuf en Scellier Outre mer, l’investisseur acquière un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM.

  • L’investisseur s’engage à louer son bien pendant une période minimale de 9 ans.
  • La réduction d’impôts est calculée en fonction du prix d’achat du logement dans la limite de 300 000 Euros d’investissement par année civile.
  • L’investissement est limité à une acquisition par année.

Avantages pour l’investisseur en Scellier Outre Mer

L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôts égale à 40% du montant de son investissement répartie sur 9 ans. Avec un seuil de 120.000 € sur 9 ans. L’économie d’impôts ainsi réalisée en SCELLIER DOM TOM correspond à 13 333 € par an.

Montant de la réduction d’impôts en Scellier Outre Mer

Le montant de la réduction d’impôt accordée en SCELLIER DOM TOM varie selon la date à laquelle vous réalisez votre investissement :

  • Pour tout investissement SCELLIER DOM TOM réalisé jusqu’au 31 décembre 2011, la réduction est de 40% du montant de l’investissement.
  • Pour tout investissement SCELLIER DOM TOM fait entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, la réduction est de 35% du montant de l’investissement.
  • Pour tout investissement SCELLIER DOM TOM réalisé entre 2015 et 2017, la réduction d’impôts sera de 35% mais avec un engagement de location qui passera à 12 années contre 9 pour les investissements réalisés entre 2009 et 2014. Plafonds de loyers en loi Scellier Jego : Les loyers sont plafonnés en loi scellier Jego.
    Plafonds 2010 de loyers mensuels (hors charges) :
  Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Secteur libre 12,04 € 15,33 €
Secteur intermédiaire 9,63 € 12,78 €

 

La loi Scellier Outre Mer intermediaire 

Avec le secteur intermédiaire, l’investissement réalisé en Scellier Outre mer est renouvelable sur une période de 6 ans maximum. Le bien est ainsi acheté pour une durée de location de 15 ans. Il permet alors une réduction d’impôts supplémentaire de 12% sur 6 ans, soit 6000 € par an pendant 6 ans. L’économie d’impôts du SCELLIER DOM TOM intermédiaire est au minimum de 52% sur 15 ans. Plafonds de loyers en loi Scellier Jego intermédiaire : Les loyers sont plafonnés en loi Scellier Jego intermédiaire.

Plafonds 2010 de loyers mensuels (hors charges)

  Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Secteur intermédiaire 9,63 € 12,78 €

Plafonds de ressources du locataire en Scellier Outre mer intermédiaire : Pour les baux conclus à compter de la date d’entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d’impôts prévue sont les suivants : Article 199 septvicies du code général des impôts

  Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 25 929 € 22 883 €
Couple 34 627 € 42 321 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 41 641 € 44 769 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 50 267 € 47 217 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 59 136 € 50 487 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 66 645 € 53 759 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 7 435 € 3 433 €

Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. Avantages pour l’investisseur en Scellier Outre mer intermédiaire : L’investisseur bénéficie d’un abattement fiscal de 30% sur les loyers.

Pourquoi investir en Scellier outre Mer ? 

Compte tenu de l’insuffisance en nombre de logements, la demande locative est très forte en outre mer. Cette demande forte et soutenue garantit à l’investisseur tous les bénéfices d’une sélection élitiste des locataires et fait de l’investissement immobilier loi Jego ou encore Scellier outre mer, un des plus sécurisé. En investissant en loi Jego, vous faites l’acquisition d’un bien immobilier à moitié prix. En outre mer nous vous proposons une sélection immobilière de premier choix grâce à des logements de grande qualité et destinés à vous garantir rentabilité locative et valorisation de capital à l’issue de l’opération.

Textes de lois Scellier Outre Mer :

Article 199 septvicies du code général des impôts – investissement Scellier.

Modifié par LOI JEGO n°2009-594 du 27 mai 2009 – art. 39 sur le développement de l’économie dans les territoires d’outre-mer.