Avantages Loi Pinel

Le dispositif loi Pinel entré en vigueur au 1er septembre 2014 remplace le dispositif Duflot entré lui même en vigueur le 1er janvier 2013. Il est inscrit dans le projet de loi des finances 2015 en faveur de l’investissement locatif intermédiaire. Elle a également pour objectif de relancer la construction d’appartements neuf en France.

Cette loi plus souple et plus les avantageuse que la précédente permet de bénéficier d’un taux de réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21 % en métropole et 32 % dans les départements Outre-Mer (loi Pinel Outre-Mer).

Le principe

Les contribuables domiciliés en France ou dans les DOM, qui font l’acquisition entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôts sur le revenu pour tout investissement dans le cadre de la loi Pinel.

A noter que les SCI et SCPI peuvent également prétendre à cette mesure.

Nouveauté : La réduction d’impôts est accordée en fonction de la durée de location.

Le taux de la réduction d’impôts est fixé à :

  • 12 % sur 6 ans (2% par an),
  • 18 % sur 9 ans (2% par an),
  • 21 % sur 12 ans (2% les 9 premières années puis 1% par an pendant 3 ans)

Exemple : Pour un investissement de 300 000 € :

21% de l’investissement en réduction d’impôt sur 12 ans soit, 5 250 € par an.

Au total, 63 000 € d’économie d’impôts.

Comme précédemment sous le dispositif Duflot, la réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.

De plus, il est toujours possible de réaliser 2 investissements en loi Pinel dans la même année à condition de ne pas dépasser la limite de 300 000 €.

 Performance énergétique

Pour être éligible à la loi PINEL, le logement acquis doit se conformer à des exigences de performance énergétique : les logements neufs doivent respecter la norme BBC pour les permis de construire déposés jusqu’au 31 décembre 2012 et ils doivent appliquer la RT 2012, réglementation thermique en vigueur pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2013.

La location – Nouveauté

Il est désormais possible de louer à un ascendant ou un descendant tout en conservant l’avantage de la réduction d’impôts. Cette option concerne les logements dont l’acte authentique est intervenu à partir du 1er janvier 2015.

L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Les loyers sont modulés en fonction de la localisation du logement (la zone) et de sa surface par l’application d’un coefficient multiplicateur.

Plafonds de loyers

Pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 16,72 € en zone A bis, 12,42 € en zone A, 10,00 € en zone B1 et 8,69 € en zone B 2.

Pour tenir compte de la surface des appartements, aux plafonds de loyer, il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S (voir ci-dessous).

Zonage A bis A B1 B2 Pour mémoire « C »
Plafond de loyer mensuel 16,72 € 12,42 € 10,00 € 8,69 € Zone exclue du dispositif « Pinel »
Coefficient multiplicateur (de surface) 0,7 + 19/S 0,7 + 19/S 0,7 + 19/S 0,7 + 19/S  –
Soit pour un appartement de 60 m² 0,7 + 19/60 = 1,016 arrondi à 1,02 0,7 + 19/60 = 1,016 arrondi à 1,02 0,7 + 19/60 = 1,016 arrondi à 1,02 0,7 + 19/60 = 1,016 arrondi à 1,02  –

S = surface du logement (la surface à prendre en compte est identique à celle retenue dans les dispositifs tel que Scellier et Duflot, augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m2) – Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2 fois les plafonds indiqués.

Plafonds de ressources des locataires

Pour les baux conclus à partir de septembre 2014, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (sont pris en compte les revenus N-2 au moment de la signature du bail) :

Localisation du logement
Composition du foyer locataire Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 831 € 36 831 € 30 019 € 27017 €
Couple 55 045 € 54 045 € 40 089 € 36 079 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 159 € 66169 € 48210 € 43 389 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86152 € 79257 € 58200 € 52380 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 102 503 € 93826 € 68465 € 61 619 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 115 344 € 105584 € 77160 € 69443 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 12 851 € + 11 764 € + 8 608 € + 7 746 €

Plafonds de prix par mètre carré de surface habitable

Le plafond par mètre carré de surface habitable est maintenu à 5 500 €.

Classement des communes

En application de l’arrêté publié le 1er août 2014 dernier au Journal Officiel, consultez ci-dessous la liste complète et officielle des zones et communes éligibles au dispositif Pinel. Les zones sont réparties selon la « tension » du marché du logement observée sur les territoires (5 zones) : A bis, A, B1, B2, C.

Liste des zones et communes éligibles au dispositif Pinel au 1er octobre 2014