Avantages Loi Monuments Historiques

Le principe

La loi Monuments Historiques est un dispositif fiscal extrêmement incitatif compte tenu du niveau de défiscalisation proposé qui peut aller jusqu’à l’infini. Cette opération permet de réduire jusqu’à 100% de l’impôt pendant 3 ans pour l’acquisition d’un bien, avec travaux, classé ou inscrit aux Monuments historiques et agréé par l’Administration. Les travaux de restauration seront entrepris sous le contrôle des Architectes des Bâtiments de France.


A qui s’adresse la loi Monuments Historiques

La loi Monuments Historiques concerne les contribuables fortement fiscalisés sur les tranches hautes d’imposition ou avec des revenus exceptionnels de courte durée. Elle s’adresse à un panel d’investisseurs qui veut à la fois réduire de façon conséquente ses impôts et se constituer un patrimoine, puisque par définition les emplacements sont très souvent qualitatifs (hyper centre ville) et prestigieux.


Investissements concernés par la loi

  • Logements anciens classés Monuments Historiques.
  • Logements anciens inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).


Avantages fiscaux de la loi

  • Déduction du revenu global de l’acquéreur 100% des travaux de restauration sur 1, 2 ou 3 ans. Sans limitation de montant et sans aucune notion de plafonnement.
  • Déduction du revenu global du déficit foncier, des intérêts d’emprunt et des frais accessoires à l’emprunt.
  • Exonération des frais de succession dans le cas d’une convention avec le Ministère de la Culture.
  • Déduction du revenu imposable des travaux sans conditions de plafonds de loyers : En totalité s’il est loué et pour moitié s’il est occupé par l’acquéreur.
  • La défiscalisation commence à plein régime dès le début des travaux et se calcule sur la base des travaux payés chaque année.
  • L’impact de la défiscalisation en loi Monuments Historiques est immédiat et important sur l’année en cours et les deux années suivantes, sans limitation de montant.


Obligations à respecter (loi MH)

  • Les travaux de restaurations devront faire l’objet d’une Autorisation Spéciale de travaux et/ou d’une déclaration d’utilité publique.
  • La restauration doit être réalisée à l’initiative du ou des propriétaires regroupés au sein d’une Association Syndicale Libre (ASL).
  • Obligation de conserver la propriété du bien pendant 15 ans.
    (Pas d’obligation de location, possibilité d’occuper le bien).


Exemple de défiscalisation (loi MH)

Un couple avec un enfant dont le Revenu Imposable Global (RIG) 2011 est de 126.000 € soit Tranche Marginale d’Imposition (TMI) 30%.

Avant l’opération MH, le montant de l’impôt sur les revenus est de 23.800 €.

Ce couple achète en mars 2012 un appartement de 250.000 € (125.000 € foncier + 125.000 € travaux) dans le cadre du MH.

La Livraison est prévue pour décembre 2014 soit une déduction de 41.666 €/an sur le revenu global, y compris l’année en cours.

  • 2012 : Nouveau RIG après l’opération 84.334 € (126.000 € – 41.666 €), soit une économie d’impôt de 15.000 €
  • 2013 : Nouveau RIG après l’opération 84.334 € (126.000 € – 41.666 €), soit une économie d’impôt de 15.000 €
  • 2014 : Nouveau RIG après l’opération 84.334 € (126.000 € – 41.666 €), soit une économie d’impôt de 15.000 €

Soit une économie totale d’impôts étalée sur 3 ans de 45.000 €.