Avantages Loi Duflot

Le dispositif Duflot est un nouveau dispositif gouvernemental en faveur de l’investissement immobilier locatif neuf. Il s’applique dans le cadre de la loi de Finances 2013.

Principe de la loi Duflot

Les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu pour tout investissement dans le cadre de la loi Duflot.

Le taux de la réduction d’impôts est fixé à 18 % sur 9 ans réparti de façon linéaire, soit 2% par an.
Exemple : Pour un investissement de 300 000 € : 18% de l’investissement en réduction d’impôts sur 9 ans soit, 6 000 € par an. Au total, 54 000 € de réduction d’impôts.

La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition. Il est possible de réaliser 2 investissements en loi Duflot dans la même année sans dépasser la limite de 300 000 €.

Performance énergétique

Le décret de loi précise le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice de l’avantage fiscal.
Pour les constructions nouvelles, il s’agit de l’obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005″ prévu par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » ou du respect de la réglementation thermique 2012 (« RT 2012 »).

Les conditions d’application

  • Le contribuable s’engage à louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
  • La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable (désormais possible avec la nouvelle loi Pinel 2015).
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement (la zone) et de sa surface par l’application d’un coefficient multiplicateur.

Plafonds de loyers

  • Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 16,52 € en zone A bis, 12,27 € dans le reste de la zone A, 9,88 € en zone B 1 et 8,59 € en zone B 2.
  • Pour tenir compte de la surface des appartements, aux plafonds de loyer, il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S (voir ci-dessous).
Zonage A bis A B1 B2 Pour mémoire « C »
Plafond de loyer mensuel 16,52 € 12,27 € 9,88 € 8,59 € Zone exclue du dispositif « Duflot »
Coefficient multiplicateur (de surface) 0,7 + 19/S 0,7 + 19/S 0,7 + 19/S 0,7 + 19/S
Soit pour un appartement de 60 M² 0,7 + 19/60 = 1,016 arrondi à 1,02 0,7 + 19/60 = 1,016 arrondi à 1,02 0,7 + 19/60 = 1,016 arrondi à 1,02 0,7 + 19/60 = 1,016 arrondi à 1,02

S = surface du logement (la surface à prendre en compte est celle qui est traditionnellement retenue dans les dispositifs tel que Scellier, augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m2) – Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2

Plafonds de ressources des locataires

Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (sont pris en compte les revenus N-2 au moment de la signature du bail) :

Lieu de Situation du logement
Composition du foyer locataire Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 114 315 € 104 642 € 74 472 € 68 824 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 12 736 € + 11 659 € + 8 531 € + 7 677 €

Plafonds de prix par mètre carré de surface habitable

Le plafond par mètre carré de surface habitable est fixé à 5 500 €.

Classement des communes

Dans l’attente d’un nouveau zonage, le décret précise que les zones A, A bis, B 1 et B 2 sont celles définies à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation (arrêté du 29 avril 2009 – Soit zonage Scellier).

Rappel pour la zone B2 :

  • La réduction d’impôt « Duflot » s’applique aux logements situés dans des communes de la zone B2 qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par un décret (à paraître dans les prochains mois), d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation.
  • Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu’au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire jusqu’à cette date, la réduction d’impôt s’applique dans l’ensemble des communes classées en zone B2.