Glossaire Valeurs Actives

Le glossaire est constitué d’une base unique, classée par ordre alphabétique, de mots, sigles, acronymes et expressions professionnels.
Ce glossaire est en perpétuelle évolution. Il est mis à jour régulièrement.

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  • Abattement
    Pourcentage de déduction applicable à un revenu catégoriel (ex : abattement de 20% sur les salaires). Il s’agit de la somme correspondant au montant perçu en franchise d’impôts.
  • Achat en indivision
    Deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté se groupent pour l’achat d’un bien. La signature de la convention d’indivision permet de définir la quote-part de chacun. Les indivisaires peuvent consentir sur leur part une hypothèque. L’indivision prend fin lors de la vente de la part de l’un des indivisaires, ou par le décès d’un ...
  • Acompte
    Somme d’argent (10% du prix du bien) versée par l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Celui-ci l’engage définitivement. Si cependant, la vente n’est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer l’acompte sauf si l’acquéreur fait valoir une clause suspensive prévue dans le compromis de vente.
  • Acte authentique / Acte notarié
    Défini les droits et les obligations des parties. Il est signé devant le notaire. L’original « la minute » demeure chez le notaire. La copie appelée « grosse » est remise aux contractants.
  • Acte de vente
    Contrat définitif par lequel l’acquéreur devient propriétaire. Aussi appelé acte authentique car il est réalisé devant notaire. La signature de cet acte engendre ce que l’on appelle les « frais de notaire » incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.
  • Acte sous seing privé
    Souvent utilisé en matière de location, cet Acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d’un notaire. Il peut en outre faire usage d’acte préalable, avant l’Acte définitif.
  • Action
    Titre de propriété qui correspond à une fraction du capital d’une société. Indicateur de la santé d’une entreprise, la valeur de ces titres varie en fonction des résultats de l’entreprise émettrice. Idéales pour dynamiser une partie de l’épargne, les actions sont généralement porteuses de rendements élevés sur le long terme.
  • ADI
    (Assurance Décès Invalidité Incapacité) Assurance obligatoire liée à tous prêts immobiliers couvrant l’emprunteur et le coemprunteur. Dans l’une ou l’autres de ces situations, l’assureur se substituera à celui qui est défaillant dans la prise en charge du remboursement du prêt ; et bien sûr selon sa cote part.(ex : 50/50, 60/40, 70/30 etc.).
  • ADIL
    Association Départementale pour l’Information sur le Logement : conventionnée par le ministère du logement, elle comporte 90 centres d’information répartis sur 54 départements. Animées par l’A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d’informer gratuitement le public sur toutes les questions financières, juridiques et fiscales liées à l’immobilier.
  • Administrateur
    Professionnel de l’immobilier, également appelé gérant d’immeubles, il effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d’immeubles pour les propriétaires: recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations. Dans le cadre d’une copropriété, ce professionnel intervient en qualité de syndic d’immeubles pour le compte de l’ensemble ...
  • Agent immobilier
    professionnel s’occupant de l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de produit immobiliers. Il effectue sa tâche à travers un contrat déterminant son travail et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Profession régie par la loi Hoguet (Loi du 2 Janvier 1970) et par le ...
  • ALF
    Les Allocations de Logement à caractère Familial ont été crée pour alléger le coût du loyer dans le cadre d’une accession à la propriété au niveau du remboursement du prêt., cette aide (financée par la sécurité sociale) requiert des conditions de ressources ainsi qu’une situation familiale déterminées.
  • ALS
    Les Allocations de Logement à caractère Social ont été crée pour les personnes à faibles ressources et correspondant à des conditions de ressources prédéfinies. Financée par le Fond national d’aide au logement (FNAL) L’A.L.S est alimenté par l’État ainsi que par une cotisation employeurs. Celle-ci est versée aux bénéficiaires par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF).
  • Amiante
    C’est une matière composée de silicate de calcium et de magnésium. Elle est résistante au feu et aux acides et se présente sous forme de filaments très peu adhérents entre eux. Mais l’amiante s’est avérée cancérigène. Imposé par le Conseil Supérieur d’ Hygiène Publique de France, sa recherche et son enlèvement son rendu obligatoire dans ...
  • Amortissement
    Constatation globale de la dépréciation subie au cours du temps. Les particuliers peuvent pratiquer un amortissement dans le cadre de lois de défiscalisation sur les biens immobiliers locatifs.
  • ANAH
    Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (Date de création: 1970), l’ANAH est un organisme public à caractère administratif (placé sous la tutelle du ministre du logement et du ministre de l’économie et des finances). L’ANAH a été crée pour attribuer des aides pour l’amélioration de l’habitat locatif privé affecté à l’habitation principale (ces aides sont ...
  • ANIL
    Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, association loi de 1906 crée en 1975.L’ANIL gère le réseau des ADIL. Les Associations Départementales pour l’Information sur le Logement ont pour but d’apporter au public une information sur les questions juridiques, financières et fiscales concernant le logement et l’urbanisme.
  • APL
    Aide Personnalisée au Logement c’est à dire une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier 1977. L’APL est accepté au titre de la résidence principale et destinée aux locataires qui veulent prétendre à la propriété, propriétaires, occupants un logement neuf ou ancien mais amélioré ou ayant bénéficié de prêts aidés ou ...
  • Apport personnel
    Argent dont dispose l’acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier. Pour un prêt immobilier, les organismes demandent que l’emprunteur contribue par un apport personnel représentant 10% à 20% du montant global de la transaction immobilière. Plus l’apport est élevé, meilleures seront les conditions de l’emprunt. Certains prêts peuvent être considérés comme de l’apport ...
  • Arbitrage
    Opération qui consiste à modifier la répartition de la valeur atteinte entre les différents supports financiers de l’adhésion. Il s’agit du désinvestissement de tout ou partie de la valeur atteinte d’un ou plusieurs supports, suivi du réinvestissement d’un ou plusieurs autres supports. L’investissement et le désinvestissement de plusieurs fonds dans une même opération correspondent à ...
  • ARC
    Association des Responsables de Copropriété (Créée en 1987). L’ARC est une association à but non lucratif. Son but est d’aider les responsables copropriétaires à améliorer la gestion de leur immeuble. Contrôle des professionnels (syndics, entreprises, prestataires de service).
  • Architecte
    Il a un diplôme reconnu par l’état et il est inscrit au tableau de l’ordre des architectes. L’architecte a pour fonction de concevoir et d’établir un plan de construction ou un plan de rénovation, d’en préparer, diriger et contrôler la mise en œuvre et les coûts. Faire appel à un architecte est obligatoire pour toute ...
  • Arrhes
    Il ne faut pas confondre avec un acompte. Les arrhes désignent la somme versée lors d’une promesse de vente. Il implique que les deux parties ont la possibilité de se désister. Le versement d’arrhes est très rarement utilisé dans le cadre d’une transaction immobilière, on lui préfère l’acompte qui a un caractère plus définitif.
  • Ascendant
    père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père.
  • Assemblée Générale
    Les copropriétaires doivent se rassembler au moins une fois par an lors d’une assemblée générale. Au cours de celle ci, les copropriétaires votent les questions qui sont portées à l’ordre du jour : exemple: Reconduction de l’exercice du Syndic, travaux d’entretien ou d’amélioration à venir, budget, etc… Les réponses apportées font l’objet d’un procès verbal.
  • Association syndicale
    groupement de propriétaires se regroupant soit de leur seule initiative soit en vertu d’un arrêté préfectoral, soit sur injonction de l’administrateur, dans le but d’effectuer des travaux d’amélioration ou d’entretien concernant l’ensemble de leurs bâtiments.
  • Assurance
    Moyennant une prime, cette Convention permet aux assurés d’être indemnisé d’un dommage éventuel.
  • Assurance décès
    Contrat d’assurance qui permet de garantir le versement d’un capital à un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès du souscripteur pendant la durée du contrat. Comme pour une assurance auto ou habitation, à la résiliation du contrat, la protection financière prend fin et les cotisations payées ne sont pas reversées à l’assuré.
  • Assurance dommages ouvrages
    Avant toute ouverture d’un chantier, il faut souscrire obligatoirement à cette assurance. Le coût de cette souscription : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options. Cette assurance a pour intérêt de garantir la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité. Celle-ci prend effet un an après la ...
  • Assurance vie
    Le contrat d’assurance vie est un contrat à capital variable ou à prime unique régi par le Code des Assurances et soumis au régime fiscal de l’assurance vie. Le souscripteur du contrat acquiert automatiquement la qualité d’assuré et de bénéficiaire en cas de vie. En cas de décès avant terme, les capitaux sont versés au(x) ...
  • Assurance vie monosupport
    Le contrat d’assurance vie monosupport ou appelé encore « assurance vie en euros » est comparable à un compte d’épargne sur lequel le capital est totalement garanti. L’épargne accumulée est disponible à tout moment, sans risque de perte de capital, ce dernier étant investi sur un support monétaire en euros.
  • Assurance vie multisupports
    Les sommes versées sur un contrat assurance vie multisupports peuvent être investies dans des actifs financiers de tout type (le plus souvent ce sont des SICAV et des FCP). C’est l’assureur qui détermine les supports utilisables sur le contrat assurance vie qu’il propose. Sur ces types de supports, l’investissement n’est généralement pas garanti, mais le ...
  • Astreinte
    condamnation à payer des pénalités par jour ou mois de retard dans l’exécution d’une décision judiciaire
  • Avance
    Opération par laquelle l’Assureur consent à faire à l’Adhérent une avance de somme d’argent moyennant le paiement d’intérêt.
  • Avantage fiscal
    l’accession à la propriété ainsi que certains types de travaux peuvent faire l’objet de réductions de l’impôt sur le revenu ou de déductions sur le revenu imposable. Toutes ces applications sont inscrites chaque année dans la loi de finances.
  • Avenant
    C’est un acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties. Il a pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
  • Ayant droit
    C’est quelqu’un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu’il détient d’une tiers personne.
  • Bail d’habitation
    c’est un Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation par exemple: professionnel et particulier. Le bail lie le bailleur pour une durée minimum 3 ans. Le locataire, peut l’interrompre à tout moment, à condition de respecter un préavis minimum de 3 mois.
  • Bailleur
    C’est la personne qui met un bien immobilier à louer.
  • BBC Bâtiment Basse Consommation
    Bâtiment de basse consommation énergétique (BBC 2005) est un label officiel français qui a été créé par l’Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « Haute performance énergétique ». Un référentiel est établie par l’association française Effinergie. Il s’inspire notamment du label suisse Minergie. Il fixe une exigence ...
  • Bénéfice d’exploitation
    Il s’agit du résultat comptable positif lié à l’exploitation d’un bien donné, avant de comptabilité l’amortissement. Cette notion se rencontre dans le LMP (Loueur de meublé professionnel) et le LMNP (Loueur de meublé non professionnel). En l’espèce, il s’agira du solde entre les recettes d’exploitation (donc les loyers perçus dans le cadre du LMNP ou ...
  • BIC
    Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sont une composante du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).  
  • Bien immobilier :
    c’est un Bien fixe c’est-à-dire qui ne peut être déplacé. Il s’agit par exemple des fonds de commerce, bâtiments, terrains….
  • Bon de visite
    C’est le bon par lequel le client d’une agence s’engage à avoir visité un bien par le biais d’une agence.
  • Bornage
    c’est une Opération qui consiste à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par la pose de bornes. Cette opération est effectuée par un géomètre qui détermine un procès-verbal contenant un plan sur lequel sont indiqués les emplacements de ces bornes. Le bornage peut être déterminé à l’amiable : un professionnel mets en place ...
  • Bouquet
    Cette somme d’argent versée par l’acquéreur au vendeur pour un achat de viager au moment de la signature de l’acte. Ce montant est fixé selon les besoins du vendeur et il viendra en déduction du prix de vente.
  • Bureau d’études
    C’est une entreprise spécialisée dans les études techniques et matériaux du bâtiment.
  • Bureau de contrôle technique
    C’est un organisme chargé d’assurer le contrôle technique des opérations de construction.
  • C.G.L
    C’est la confédération Générale du Logement (fondée en 1954 à l’initiative de l’Abbé Pierre). Association de défense des habitants.
  • CACRDB
    C’est la Contribution Additionnelle à la Contribution Représentative du Droit de Bail, c’est à dire est une contribution appelée taxe additionnelle au droit de bail . Celle-ci est due par les propriétaires bailleurs. D’un taux de 2,5%, elle s’applique sur les revenus supérieurs à 2000 € et pour des locations d’immeubles achevés depuis plus de ...
  • Cadastre
    C’est le registre public et documents administratifs permettant d’identifier les propriétés d’une commune. Ces documents peuvent être consultés en mairie. Il détermine la valeur locative d’un bien foncier et la valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.
  • CAF
    C’est La Caisse d’allocations familiales. C’est un organisme public ayant pour but de verser les aides à caractère familial. Dans l’immobilier, celle-ci verse les différentes aides au logement. Exemple: l’A.P.L, l’A.L.S, l’A.L.F…
  • Capacité d’occupation
    les experts comptabilise une personne par pièce plus une personne par appartement. Pour illustrer: un 2 pièces a une capacité de 3 personnes.
  • CAPEB
    C’est la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Créée en 1946). Cette Confédération a pour but de représenter, défendre et promouvoir les entreprises artisanales du bâtiment.
  • Caution
    C’est un engagement par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d’une dette. Elle peut être demandée dans le cas d’un crédit immobilier et dans le cadre de la location : la tiers personne qui se porte caution s’engage à payer le solde des sommes empruntées à la place de l’emprunteur ...
  • CEL
    C’est le Compte d’épargne logement permettant de bénéficier d’avantages spécifiques pour le financement. La formule se compose d’une phase d’épargne suivie d’un prêt à taux préférentiel (dans la plupart des cas assorti d’une prime d’Etat).
  • Certificat d’urbanisme
    Il est délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain ou d’une autre personne. Il précise les dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics. Il informe le demandeur sur la ...
  • Certificat de conformité
    C’est un document administratif remis après le passage d’un contrôleur de la mairie. Ce document atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).
  • Cession
    C’est la passation d’un bien immobilier à titre gratuit ou onéreuse.
  • Charge foncière
    Elle indique la répercussion du prix d’achat du terrain et des dépenses engagées pour le rendre apte à recevoir une construction. Celle-ci est donc répercutée sur le prix au m² de la promotion immobilière réalisée sur le terrain.
  • Charges d’habitation
    C’est l’ensemble des dépenses de fonctionnement d’un immeuble.
  • Charges de copropriété
    Ces charges représentent l’ensemble des dépenses relatives à l’entretien, aux réparations des parties communes. Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction de l’attribution de tantièmes. Certaines charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs sont plus spécifiquement réparties en fonction de sa consommation ou de son utilité pour ses lots.
  • Charges récupérables
    Se dont les frais engagés par le bailleur remboursables par le propriétaire. Ces frais comprennent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes.
  • Clause bénéficiaire
    Partie du contrat dans laquelle le souscripteur nomme le ou les bénéficiaire(s) du capital en cas de décès de l’assuré. Attention, l’acceptation d’un contrat par son bénéficiaire signifie que la liberté de l’assuré sera restreinte sur certaines opérations.
  • Clause de solidarité
    Inscrite dans le contrat de bail, celle-ci indique que chacun des locataires est tenu responsable du paiement du loyer jusqu’à l’expiration du bail.
  • CNAB
    C’est la confédération Nationale des Administrateurs de Biens (Créée en 1945). La CNAB est un syndicat professionnel regroupant des spécialistes de la gestion immobilière. Elle a pour but la défense des intérêts de ses membres et de leurs clients propriétaires.
  • CNL
    C’est la confédération nationale du logement. Cette confédération a pour but d’informer et d’assister les locataires, les propriétaires.
  • Collatéral
    frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine.
  • Commission de conciliation
    C’est un organisme qui intervient dans les problèmes opposant propriétaire bailleur et locataire.
  • Communauté
    régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun.
  • Compromis de vente
    C’est l’avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties. Si le paiement est réalisé, par l’utilisation d’un prêt, l’acte doit contenir une mention précisant que si le prêt n’est pas obtenu par l’acheteur, le compromis est nul.
  • Conditions
    Se sont des clauses qui suspendent l’exécution d’un contrat à la suite d’un évènement. Ces conditions doivent être inscrites dans un avant-contrat (compromis de vente). Les conditions suspensives ne doivent ni dépendre de la volonté des parties ni du hasard, pour être valables.
  • Congé
    C’est l’acte qui met fin au contrat de location. Pour les baux d’habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu’il respecte le préavis. Le propriétaire, ne peut donner congé que sous certaines conditions : pour vendre le logement, pour l’habiter ou pour des raisons valables et sérieuses, par exemple comme le non paiement du ...
  • Conseil syndical
    C’est un groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler la gestion du syndic. Son rôle est consultatif et non décisionnaire.
  • Conservation
    C’est le service administratif qui dépend du ministère des Finances. Ce service est chargé de la publicité foncière. Il a pour but d’enregistrer l’état des mutations de propriétés ainsi que des inscriptions hypothécaires.
  • Constructeur
    C’est la personne qui prend en charge la construction d’une maison dans le cadre d’un contrat de construction. Souvent il est préférable de prendre une assurance dommage-ouvrage, celle-ci vous permet, d’effectuer les réparations avant même de trouver le responsable de ce dernier.
  • Contrat associatif
    L’assuré est représenté auprès de l’assureur par une association d’assurés, adhérente à un contrat collectif auprès de l’assureur. Tout changement du contrat se fait alors par négociation entre l’assureur et l’association, simplifiant ainsi les démarches pour l’assureur pour faire évoluer son contrat. L’assuré est ainsi protégé contre les modifications unilatérales du contrat par l’assureur, mais ...
  • Contrat collectif
    L’assuré est représenté auprès de l’assureur par une association d’assurés. Tout changement du contrat se fait alors par négociation entre l’assureur et l’association, simplifiant ainsi les démarches pour l’assureur pour faire évoluer son contrat.
  • Contrat individuel
    L’assuré est lié contractuellement directement auprès de l’assureur, et tout changement du contrat ne peut se faire qu’avec le consentement préalable de l’assuré. Plus sécurisant pour l’assuré, ce type de contrat est cependant plus contraignant pour l’assureur pour la modification des caractéristiques de son contrat (ajout de nouveaux support d’investissements, de nouveaux services, baisse des ...
  • Convocation à l’assemblée générale
    Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre au copropriétaire. La convocation contient l’ordre du jour de la réunion. Le copropriétaire doit être informé au préalable des sujets débattus pour s’y préparer.
  • COS
    C’est le coefficient d’occupation des sols. Celui-ci indique pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un P.O.S. la densité de construction autorisé au regard des règles d’urbanisme.
  • Courtier
    Personne qui sert d’intermédiaire dans des opérations de transaction immobilière.
  • CRDB
    contribution représentative du droit au bail. Elle remplace le Droit au Bail et s’applique au même taux (2,5%).
  • Créancier
    Personne ou un organisme financier qui met à disposition une certaine somme d’argent.
  • Crédirentier
    personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente régulière versée par le vendeur (le débirentier).
  • Crédit d’impôt
    C’est un avantage fiscal qui est défini dans le cadre de la loi de finances de l’année en cours.
  • Crédit d’impôt :
    Avantage fiscal défini dans le cadre de la loi de finances de l’année en cours. C’est auprès de votre centre d’impôts que vous pourrez connaître les dernières dispositions dont vous pouvez bénéficier.
  • Crédit immobilier
    C’est un prêt à long terme accordé pour un achat immobilier. La négociation des taux se fait en fonction de l’apport personnel. Le taux sera intéressant en fonction de l’importance de l’apport.
  • Crédit-relais
    Crédit accordé dans le cadre d’un achat d’un bien immobilier. Il est contracté avant même d’avoir vendu son propre bien. Appelé aussi le Prêt-relais.
  • CSAB
    Conseil Supérieur de l’Administration des Biens. Créé en 1996, le CSAB est le syndicat qui rassemble les professionnels de la gestion immobilière sélectionnés pour leurs compétences. Ils sont soumis à un respect d’une éthique rigoureuse.
  • CSCV
    c’est la confédération syndicale du cadre de vie. Cette association nationale (créée en 1952), est agréée au titre de la défense des consommateurs. Elle est le porte parole des locataires et des copropriétaires.
  • CSG
    Contribution sociale généralisée. Taxe instituée en 1991 qui s’applique à l’ensemble des revenus du patrimoine.
  • Débirentier
    personne qui achète un bien en viager et qui doit verser une rente régulière au vendeur (le crédirentier).
  • Débours
    Toutes les dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client.
  • Déclaration d’intention d’aliéner :
    Déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.
  • Déduction d’impôt
    Ou déduction sur le revenu imposable, c’est l’imputation sur le revenu global de certaines charges, elle permet une baisse de l’impôt plus ou moins conséquente selon la tranche marginale d’imposition du contribuable. Les déductions d’impôt prennent en compte la règle du prorata temporis.
  • Déduction fiscale
    Mécanisme permettant de déduire une somme (généralement un pourcentage du montant d’un investissement) du revenu imposable d’un contribuable.
  • Déficit d’exploitation
    Il s’agit du résultat comptable négatif lié à l’exploitation d’un bien donné, avant de comptabilisé l’amortissement. Cette notion se rencontre dans le LMP (Loueur de meublé professionnel) et le LMNP (Loueur de meublé non professionnel). En l’espèce, il s’agira du solde entre les recettes d’exploitation (donc les loyers perçus dans le cadre du LMNP ou ...
  • Déficit foncier
    Le déficit foncier est une opération comptable qui permet d’imputer du revenu brut d’un contribuable une somme ; et ce dans le but de diminuer son imposition. Il se calcule ainsi : un plus et quatre moins : (loyers – amortissement – abattement – charges diverses – intérêts d’emprunt).
  • Défiscalisation
    Synonyme de réduction d’impôt. Système qui consiste à alléger la charge fiscale. Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l’essentiel des dispositions prises pour échapper, en tout ou partie, à l’impôt en toute légalité. Issue des dispositifs (Robien, Borloo, Girardin, LMP, Demessine etc …), la défiscalisation immobilière mise en place par l’État consiste ...
  • Délai de réflexion
    Délai de réflexion de 8 jours pour un emprunteur, après la réception de l’offre de prêt.
  • Délai de renonciation
    Suite à la souscription d’un contrat d’achat, de vente ou de location, dans le cadre d’un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans aucune indemnité.
  • Délai de rétraction
    Délai de 7 jours qui permet d’annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur de logement neuf. Il ne s’applique qu’aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.  
  • Démembrement
    Le démembrement est le résultat de la décomposition de la propriété d’un bien. La pleine propriété se décompose en usus (droit d’utiliser à son profit un bien), fructus (droit de percevoir les fruits de ce bien, comme par exemple un loyer) et l’abusus ou nue-propriété (droit de disposer de ce bien, i.e. de le vendre). ...
  • Dépôt de garantie
    Somme d’argent confiée en contre partie de l’exécution d’un contrat. C’est dans le cadre d’une vente que le dépôt de garantie est versé par l’acquéreur au moment de la signature de l’avant-contrat de vente. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail ...
  • Descendants
    Enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants.
  • Différé d’amortissement
    Au cours d’une période déterminé (quelques mois), l’emprunteur ne paie que des intérêts sans rembourser le capital, celui-ci est différé à plus tard.
  • Dividende
    Au cours d’une période déterminé (quelques mois), l’emprunteur ne paie que des intérêts sans rembourser le capital, celui-ci est différé à plus tard.
  • Dommage ouvrage
    Dans le cadre d’une assurance Dommage Ouvrage : Elle est obligatoire avant l’ouverture d’un chantier. Son coût : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options (varient en fonction des garanties de biens d’équipements tels que chauffage, volets roulants, etc.). Son intérêt est qu’elle garantit la réparation immédiate des dommages ...
  • Domotique
    Toutes les techniques et les études qui incorporent à l’habitat, tous les automatismes liés à la sécurité, à la gestion de l’énergie et à la communication. Cela permet de faciliter au mieux l’habitat en le gérant à distance.
  • Don manuel
    donation faite de la main à la main, sans passer par un notaire. Donataire : personne qui reçoit une donation
  • Donateur
    personne qui fait une donation
  • Donation
    Acte ou le donateur transmet, de son vivant, un bien à une autre personne qui l’accepte.
  • Droit de préemption
    Droit d’achat prioritaire qui permet à quelqu’un de privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre personne intéressée par le bien en question. Les conditions et le prix fixé lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés.
  • Droit d’entrée (ou commission de souscription) :
    Commission correspondant aux frais dont l’épargnant doit s’acquitter chaque fois qu’il achète certains produits d’épargne (parts ou actions d’OPCVM).
  • Droits d’enregistrement
    Toute taxe perçue lors de tout enregistrement d’un acte qui constate une vente d’immeuble ou de droits immobiliers.
  • Droits de mutation
    Tout les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et de l’ensemble des collectivités locales lors d’une vente d’un bien immobilier.
  • Droits de succession
    Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d’une succession.
  • Emoluments
    Rémunération du notaire. La somme est fixée par le décret du 8 mars 1978.
  • Epargne
    Toutes sommes d’argent déposées sur un compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d’assurance-vie…), un portefeuille boursier (actions ou obligations) ou les sommes déposées sur des SICAV (sociétés d’investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements).
  • Epargne logement
    Versement d’argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d’obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l’avance.
  • EURIBOR
    (Euro Interbank Offered Rate ou TIBEUR Taux Interbancaire Offert en E) aux de référence interbancaire européen qui s’est substitué aux indices nationaux des États de l’Union Européenne. Les modalités de fixation de l’EURIBOR sont similaires à celles du PIBOR, l’échantillon des banques étant élargi pour tenir compte du nouveau marché monétaire européen. L’EURIBOR est déterminé ...
  • Expert immobilier
    Personne qualifiée qui détermine la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits s’y rapportant.
  • Expropriation
    C’est une procédure souvent engagée par l’Etat (pas seulement) à l’encontre d’un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l’intérêt général. On peut citer par exemple des implantations de ligne ferroviaires. Une indemnité est proposée à l’exproprié. En cas de désaccord sur le montant c’est le juge de l’expropriation ...
  • Expulsion
    lorsqu’une personne occupe un lieu sans droit, une procédure d’expulsion est menée a son encontre à la suite d’une décision de justice. Elle peut se faire avec le concours de la force publique. FIABCI : Fédération internationale des professions immobilières. C’est l’organisation mondiale des professionnels de l’immobilier: 500 000 membres.
  • FCPI
    Les fonds communs de placement (FCP) font partie, avec les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable), de la famille des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières). Le FCP se distingue de la SICAV par son statut juridique. Un FCP est une copropriété de valeurs mobilières qui émet des parts. Il n’a pas de ...
  • FIABCI
    Fédération internationale des professions immobilières. C’est l’organisation mondiale des professionnels de l’immobilier: 500 000 membres.
  • FIP ou Fond d’Investissement de Proximité :
    Acronyme pour « Fonds d’Investissement de Proximité ». Il s’agit d’un mécanisme similaire à celui du FCPI et cumulable avec ce dernier. Il a les mêmes effets fiscaux, y compris pour l’ISF.
  • FNAIM
    Fédération nationale de l’immobilier. Cette fédération a été créée en 1946 et représente plus de 7 000 adhérents à travers toute la France.
  • FNPC
    Fédération Nationale des promoteurs-constructeurs. Elle ne regroupe que des promoteurs-constructeurs privés. Foncier : Tout ce qui se rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. En rapport direct avec le terme promotion immobilière.
  • Foncier
    Tout ce qui se rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. En rapport direct avec le terme promotion immobilière.
  • Foncières
    S’apparente plus à une société immobilière. Achat, location des immeubles d’habitation mais aussi des bureaux, des locaux industriels et commerciaux, des entrepôts ou même des hôtels.
  • Foyer fiscal
    C’est le nombre de personne qui figure sur la même feuille de déclaration de revenus d’un contribuable.
  • Frais de notaire
    Frais obligatoires lors d’une transaction immobilière. Représente environ 8% du prix du bien s’il s’agit d’un logement ancien et environ 3% du prix du bien s’il s’agit d’un logement neuf. Trois postes se les répartissent : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées « débours ».
  • Franchise totale
    Période pendant laquelle on diffère totalement le remboursement du prêt. On ne rembourse ni capital, ni les intérêts.
  • Garantie locative
    Couverture apportée par un assureur concernant certains préjudices que peut connaître un investisseur tout au long de sa défiscalisation.
  • Gestion alternative
    Méthode de gestion de portefeuille visant à réaliser une performance absolue décorrélée des performances du marché.
  • Gestion du patrimoine
    Processus d’interaction entre le conseiller et le client pour donner au client une assistance impartiale dans l’analyse et l’organisation de ses affaires foncières et personnelles, afin de lui permettre de rationaliser et d’atteindre de façon réaliste les objectifs qu’il s’est fixés concernant ses finances et son mode de vie
  • Girardin industriel
    La loi « Girardin » est entrée en vigueur le 21 juillet 2003 et fait suite aux lois Paul et Pons. Cette loi cadre a été votée pour une durée de 15 ans (jusqu’à fin 2017) pour encourager les investissements industriels en Outre Mer, et aider les entreprises implantées dans les DOM TOM. Le but ...
  • GRL Garantie Risque Locatif
    Dispositif mis en place par le gouvernement (conjointement avec les organismes du 1% logement) visant à permettre l’accession au logement à un public plus large ne disposant pas nécessairement des garanties exigées par un bailleur (étudiants, intérimaires, titulaires de CDD, etc.) Le dispositif GRL assure au propriétaire qui se sera engagé à mettre son Bien ...
  • Hypothèque
    Une hypothèque est une garantie permettant à la banque d’obtenir la revente du bien que vous avez acquis si vous êtes dans l’incapacité de payer vos mensualités. Elle doit être constatée par un acte notarié. Si vous vendez le bien acquis avant l’échéance de l’hypothèque, vous devrez acquitter des frais de mainlevée.
  • Immeuble
    en droit, c’est le nom général que l’on donne à tout ce qui ne peut être déplacé (appartement, maison, boutique, champs.)
  • In fine (Prêt dit)
    Le principe est de ne rembourser que les intérêts du prêt pendant toute la durée de celui-ci. Le capital est remboursé en une seule fois, à la fin. En contrepartie, le banquier vous fait souscrire un produit de capitalisation (en général une assurance vie) qui oblige à épargner le capital en même temps qu’on rembourse ...
  • Indivision, biens indivis
    biens qui sont détenus en commun par plusieurs personnes (des copropriétaires pour les parties communes, des héritiers pour le logement hérité.).
  • ISF Impôt Sur la Fortune
    L’ISF est un impôt annuel qui concerne les personnes physiques. Le fait générateur de cet impôt est d’être propriétaire d’un patrimoine supérieur à 721 084 euros. Les biens sont évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition. L’ISF est assis sur une déclaration estimative du propriétaire soumise au contrôle extérieur de l’administration. ...
  • LDD Livret Développement Durable
    Un décret paru dans le Journal officiel du jeudi 08 février 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 oblige désormais les banques à amorcer la mise en place d’un livret de développement durable (LDD) devant remplacer le CODEVI (Compte pour le Développement Industriel). Mis à la disposition de leurs clients par la totalité des ...
  • Légataire
    Personne qui a reçu un bien par testament.
  • Legs
    Bien qui a été transmis par testament.
  • Libéralités
    Terme juridique général donné aux donations et aux testaments.
  • Lissage du prêt
    Mensualité de remboursement constante mise en place par la banque, même si l’emprunteur utilise comme financement plusieurs prêts à mensualités et durée différentes.
  • Location
    Location d’un bien immobilier non meublé ou vide.
  • Location meublée
    Logements loués avec le mobilier. Les revenus qui proviennent de ce type de location sont assujettis à l’impôt sur le revenu.
  • Location saisonnière
    C’est une location meublée mise à disposition pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée. Il doit faire l’objet d’un état des lieux descriptif, de leur situation dans la localité et des conditions de location.
  • Location-accession
    Régie par la loi du 12 juillet 1984, c’est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixés par le contrat. Durant toute cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l’achat.
  • Loi Besson
    Loi de défiscalisation mise en place par l’ancien secrétaire d’État au logement Mr Louis Besson. Entrée en vigueur le 01/01/99, elle a succédé à la loi Périssol, la Besson est pour l’instant pérenne. Cette loi de finance permet de préparer sa retraite, de protéger sa famille contre les revers financiers et de transmettre son patrimoine ...
  • Loi CARREZ
    L’explication de cette expertise : Pour l’acquéreur, l’informer quant à la superficie la plus juste du lot convoité. Pour le vendeur, le protéger contre un recours de l’acheteur en cas de superficie inexacte (risques encourus par le propriétaire en cas d’acte ne mentionnant pas la superficie). Dans le cadre de la vente d’un bien en ...
  • Loi De Robien
    Remplacée par la loi Scellier, La loi Robien a pour objectif d’améliorer l’engouement de l’immobilier locatif et par extension la construction de logement neuf en offrant aux investisseurs un avantage fiscal : la possibilité d’amortir jusqu’à 50% de la valeur du bien neuf sur neuf ans. L’investissement Robien s’applique aux logements neufs ou acquis en ...
  • Loi Malraux
    En respectant : • Engagement de location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum. • Le logement Malraux doit être la résidence principale du locataire • Le logement Malraux doit être loué restauré. • La location doit prendre effet au plus tard dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux. • Les immeubles doivent obligatoirement ...
  • Loi Paul
    Loi de défiscalisation applicable depuis 2001, elle a succédé à la loi Pons. Investissement dans la pierre à but locatif dans du nu et du neuf en Outre mer comme résidence principale qui permet une réduction d’impôt de 40% du montant de l’investissement si le logement se situe dans le secteur intermédiaire. Obligation de louer ...
  • Loi Scrivener
    Votée le 13 juillet 1979 vise à protéger les emprunteurs pour tous prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits, le contenu de l’offre de prêt. Elle rend le contrat de prêt dépendant de l’acte d’achat d’un bien (et inversement).
  • Loueur meublé
    En respectant : • Location d’un bien immobilier meublé en résidence de tourisme classée ou résidence de services. • La résidence doit proposer 3 des 4 services para hôteliers suivants : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison. • Le logement est donné en gestion à l’exploitant de ...
  • L’OPCI
    L’objet principal de l’OPCI (organisme de placement collectif immobilier) est l’investissement dans des immeubles qu’il donne en location ou qu’il fait construire exclusivement en vue de leur location, qu’il détient directement ou indirectement, y compris en état futur d’achèvement, toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute ...
  • Main levée
    Acte authentique qui permet d’arrêter une saisie, une opposition ou une hypothèque. Elle est rédigée devant le notaire.
  • Maître d’ouvrage
    Toute personne physique ou morale pour lequel les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.
  • Maître d’œuvre
    professionnel dirigeant les travaux d’une construction.
  • Malfaçon
    C’est un défaut dans un ouvrage. Il y a malfaçons apparentes, lorsque celles-ci sont constatées par le maître d’ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans un procès-verbal de réception de chantier. Des travaux peuvent alors être envisagés.
  • Mandant
    personne qui donne mandat (autorisation) à quelqu’un (le mandataire) pour faire quelque chose à sa place.
  • Mandat
    C’est un acte par lequel un particulier donne son accord pour que son bien immobilier soit vendu par une agence. Il peut être d’exclusivité, dans ce cas la seule cette agence a le droit de le vendre, ou simple (l’inverse).
  • Mandataire
    personne qui reçoit un mandat (une autorisation) de quelqu’un (le mandant) pour faire quelque chose à sa place.
  • Meubles
    en droit, c’est le nom général que l’on donne à tout ce qui peut être facilement déplacé. Par exemple, les meubles qui garnissent un logement sont appelés meubles meublants.
  • Millièmes
    Les millièmes servent de base pour établir la répartition des charges dans une copropriété. Pour les calculer un géomètre applique des coefficients de pondérations en fonction de différents critères.
  • Mise en demeure
    Rappel adressé a une personne débitrice par un acte d’huissier ou par lettre recommandée qui lui ordonne de régler sa situation défaillante.
  • Mitoyenneté
    « les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent » d’après l’article 7 de la loi du 10 juillet 1965.
  • Moins-value
    Dépréciation de la valeur vénale d’un bien foncier.
  • Monuments historiques
    En respectant : • Le bien doit être Classé ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques • Obligation de conserver le bien Monuments Historiques pendant 15 ans minimum • Le bien Monument Historique peut être mis en location ou occuper par le propriétaire Vous bénéficierez ainsi : • Si le bien est loué et ...
  • Multipropriété
    C’est tout simplement lorsqu’un acheteur devient détenteur de parts d’une SCI de façon statufié. Il possède donc un bien pendant une période déterminée de l’année.
  • Mutation à titre gratuit
    Donation, succession ou partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus-values immobilières.
  • Mutation à titre onéreux
    Transfert de la propriété d’un bien immobilier contre une transaction immobilière. Elle est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.
  • Nantissement
    Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme une assurance vie ou des titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais il ne peut en disposer.
  • Neiertz
    Loi adoptée en 1989 qui instaure pour les particuliers les modalités de leur endettement maximal. Le seuil légal de cet endettement est fixé a 33% des revenus des investisseurs. Cette disposition légale vise à protéger les particuliers du surendettement.
  • Notaire
    Officier public nommé par l’Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l’authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.
  • Note de renseignement d’urbanisme
    Document administratif nécessaire à tout acte de vente ou de succession. Indique: plan d’urbanisme applicable, alignement à respecter, situation au regard du droit de préemption urbain « simple » ou « renforcé », réserves, servitudes, opérations publiques d’aménagement existantes ou à venir, observations et prescriptions particulières.
  • Nue-propriété
    Fait de posséder les murs d’un bien. Droit de propriété partiel, propriété incomplète d’un bien puisqu’elle ne comprend pas l’usage du bien. Cet usage se nomme l’usufruit. Pleine propriété : en droit, c’est le terme qui désigne la propriété complète, par opposition à la nue propriété ou à l’usufruit.
  • Obligation
    Titre représentatif d’une dette, émise par une institution ou une société, correspondant à un emprunt à moyen ou long terme. Le détenteur d’une obligation perçoit des intérêts fixes ou variables. Les obligations constituent un support sécurisant à moyen terme.
  • OPAH
    Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat.
  • OPCVM
    Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont une famille de fonds d’investissement qui regroupe les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable), les FCP (fonds communs de placement) et leurs déclinaisons spécialisées : FCPI, FCPR, FCPE, FCIMT, …
  • P.A.S.
    Prêt à l’accession sociale. Prêt immobilier spécialement réservé aux personnes achetant ou revalorisant leur résidence principale. Il faut que les ressources soient inférieures à un plafond prédéfini.
  • P.E.L.
    Plan épargne logement. Formule de placement conjuguant épargne et crédit.
  • P.L.I.
    Prêt locatif intermédiaire. Prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. Les emprunteurs doivent louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
  • P.O.S.
    Plan d’occupation des sols : Document d’urbanisme qui s’emploie à fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols d’une commune.
  • P.T.Z (Prêt à Taux Zéro – éco prêt)
    Entré en vigueur le 1er janvier 2009, l’éco-PTZ est destiné à financer la réalisation de travaux de rénovation thermique au sein d’un logement ancien. Après avoir pris connaissance du devis détaillé des travaux à réaliser, chaque établissement bancaire est en droit de proposer un éco-prêt à taux zéro. Contracté sur une durée de 10 ans ...
  • Pass Foncier
    Le Pass-Foncier est un dispositif visant à faciliter l’acquisition d’une résidence principale pour les revenus modeste. Les différentes aides possibles sont la dissociation de l’achat de la maison et du terrain afin de faciliter le remboursement, le bénéfice de la TVA à taux réduit, de prêt à taux 0 doublé et majoré, et de prêt ...
  • Patrimoine immobilier
    Ensemble des biens immobiliers que possède une personne à un moment déterminé. Comprend les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.
  • Pension de retraite
    Somme versée à un assuré en contrepartie de ses cotisations, après l’arrêt – au moins partiel – de son activité professionnelle. Par souci de simplification, le mot « retraite » remplace souvent celui de « pension de retraite ».  
  • Permis de construire
    C’est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.  
  • Plafond de ressources
    C’est l’une des conditions pour pouvoir bénéficier du dispositif BORLOO (ce qui le différencie du ROBIEN) et du dispositif GIRARDIN IMMOBILIER intermédiaire (ce qui le différencie du GIRARDIN IMMOBILIER libre). Le locataire, au jour de la prise à bail, ne doit pas avoir des revenus supérieur à un plafond. Ce plafond diffère en fonction du ...
  • Plafonnement des niches fiscales
    Créé par la loi de finances 2009, c’est un dispositif limitant l’impact des dispositif de réduction ou déduction d’impôt, afin d’éviter que les contribuables les plus fortunés se dérobent à l’impôt et à l’effort général de la gestion financière de la Nation. Pour 2010, l’économie d’impôt est limité à 20.000 € plus 8% des revenus ...
  • Plan d’épargne en actions (PEA)
    Réforme du régime fiscal des plus-values sur les valeurs mobilières Il est instauré, par l’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2005 , un abattement progressif applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières (actions, fonds commun de placement ou obligations). Cet abattement progressif est d’un tiers pour chaque année de détention de ...
  • Plan de masse
    Plan présentant le lieu du projet de construction par rapport au voisinage immédiat. Il indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.
  • Plan de situation
    Plan donnant la situation géographique d’un terrain dans le périmètre de sa commune.
  • Président du conseil syndical
    Le président est élu par les membres du conseil syndical et devient l’interlocuteur privilégié du syndic en centralisant les idées du syndic.
  • Prêt – Condition suspensive d’obtention d’un prêt
    l’acquéreur possède un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l’issue du délai fixé, l’acquéreur peut justifier d’au moins deux refus de prêt d’établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de ...
  • Prêt 1% logement
    Prêt complémentaire pour l’immobilier qui est réservé pour des salariés qui cotisent au système du 1% patronal. Simplement pour une résidence principale.
  • Prêt à taux 0%
    Prêt immobilier sans intérêt. Cela s’adresse aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Pour bénéficier de ce prêt, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond.
  • Prêt amortissable
    Prêt où la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts.
  • Prêt conventionné
    Prêt à taux d’intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat.
  • Prêt in fine
    Prêt dont l’emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l’emprunteur rembourse le capital d’un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d’assurance-vie.
  • Prêt locatif intermédiaire
    Appelé aussi PLI, c’est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s’engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).
  • Prêt-relais
    Crédit qui permet d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir vendu le bien immobilier en sa possession. Les taux ne sont pas compétitifs, et, il faut bien sûr espérer vendre son bien immobilier pour que tout se passe sans soucis.
  • Privilège de Prêteur de Deniers
    Il s’agit d’une garantie donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de votre part. Son fonctionnement est identique à celui de l’hypothèque. Il ne peut cependant s’appliquer qu’aux biens existants, et ne convient pas aux logements en construction.
  • Privilège mobilier
    Apres une condamnation du copropriétaire par un tribunal, la copropriété peut faire saisir et vendre les meubles et biens personnels du copropriétaire débiteur seulement si le lot est donné en location non meublée.
  • Promesse de vente
    Précontrat signé par un vendeur et son acquéreur. 2 genres de promesse : promesse de vente unilatérale : n’engage que le vendeur durant un moment prédéfini et la promesse de vente bilatérale qui engage les protagonistes.
  • Promoteur
    Professionnel de la construction et la vente immobilière.
  • Quittance
    Justificatif pour le paiement du loyer et ses charges.
  • Quitus
    Quitus, c’est approuver l’ensemble de la gestion comptable et administrative demandé par le syndic aux copropriétaires lors d’une assemblée générale.
  • Quorum
    Nombre de personnes présentes nécessaire pour qu’une décision soit prise lors d’une assemblée générale.
  • Quote-part
    Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.
  • Rachat
    A la demande de l’Adhérent, versement anticipé de tout ou partie de la valeur atteinte.
  • Ravalement
    Nettoyage d’une façade par grattage, lavage, sablage
  • Réception des travaux
    Le maître d’ouvrage accepte les travaux en présence du constructeur sous forme d’acte. Il se fait a la demande du maître d’ouvrage ou du constructeur.
  • Réduction d’impôt
    Contrairement à la déduction d’impôt pratiquée dans le BORLOO ou le ROBIEN, la réduction d’impôt agit directement sur l’impôt. La déduction d’impôt vient modifier l’une des composantes du calcul de l’impôt. La réduction d’impôt intervient plus en aval, après le calcul de l’impôt. Ainsi, par exemple, les dons que vous faites, sont des réductions d’impôt.
  • Régime de la communauté réduite aux acquêts
    Défini dans le code civil, il détermine la répartition des biens communs aux époux. Tout couple acceptant ce régime, décident que seuls les biens acquis après le mariage, deviennent commun aux deux époux. Ceux acquis avant le mariage, reste la propriété de chacun.
  • Régime de la communauté universelle
    Défini dans le code civil, il arbitre les biens communs aux époux. Tout biens acquis avant et après le mariage, appartiennent aux deux conjoints.
  • Régime de séparation de biens
    Pour ce régime, les époux gardent a leurs disposition leur biens personnels et les gèrent à leur façon. Il n’y a pas de biens en commun.
  • Règlement de copropriété
    Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. D’après la loi du 10 juillet 1965, le document doit contenir : la destination de l’immeuble, la description des parties privatives et des parties communes et la répartition des charges.
  • Réhabilitation
    Modernisation d’un immeuble ou d’un quartier.
  • Renonciation
    Acte par lequel on renonce à un droit.
  • Renonciation (délais de)
    La loi accorde 30 jours à tout souscripteur pour renoncer à son contrat et récupérer la totalité des sommes versées. Ce délai court à partir de la date du premier versement et de la remise des documents d’information.
  • Rente viagère
    Une rente viagère est une rente versée périodiquement et garantie à vie (donc versée jusqu’au décès du bénéficiaire, ce qui lui donne une certaine analogie avec une retraite ou avec certaines pensions à vie) Une rente viagère est, selon les cas, indexée ou non sur l’inflation Elle peut avoir été souscrite dans le cadre d’une ...
  • Répartition
    Mode d’organisation des systèmes de retraite fondé sur la solidarité entre générations. Les cotisations versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse servent immédiatement à payer les retraites. L’équilibre financier des systèmes de retraite par répartition est fonction du rapport entre le nombre de cotisants (population active, taux de croissance des revenus) et celui ...
  • Report de déficit
    Cette notion est très importante pour le ROBIEN et le BORLOO. En effet, le déficit foncier étant limité à 10 700 € par an, tout ce qui est au dessus de ce déficit est reportable pendant 10ans sur les revenus fonciers. Si le déficit n’a pas été consommé, il est alors perdu. Il est donc ...
  • Report d’amortissement
    Il s’agit d’une notion essentielle dans le LMP et le LMNP. En effet, dans le cadre des BIC, les biens immobilisés sont amortissables et, ainsi, viennent en déduction des recettes. Dans le cadre du LMP et du LMNP, cependant, l’amortissement ne peut créer de déficit déductible. Il sera donc en partie utilisé pour réduire le ...
  • Résiliation
    C’est une rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.  
  • Revenu foncier
    Tout revenus venant des locations immobilières.  
  • Revenu imposable
    Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l’impôt.  
  • Revenus fonciers
    Il s’agit d’une catégorie de revenus attachés aux fruits de la location nue de biens immobiliers. C’est de cette catégorie que dépendent les investissements Robien, Borloo, SCELLIER, Monument Historique, Malraux jusqu’au 1er janvier 2009, Girardin Immobilier et Demessine ou ZRR. Un déficit peut être créé dans la limite de 10 700 € par an, sauf ...
  • Réversion
    Attribution au conjoint d’un assuré décédé (avant ou après son départ en retraite) d’une partie de sa pension de retraite. La pension de réversion est fonction des ressources du conjoint survivant dans le régime général des salariés et les régimes alignés.
  • Révision
    Lorsque la répartition des charges à été faîte mais a été mal appliquée, une action ou révision est mise en œuvre. Cela passe par une démonstration du fait que il y a plus de 25% entre les charges payées et celle qui devraient l’être. Si le tribunal reconnaît une différence de plus de 25% (en ...
  • RT 2005 (Règlement Thermique 2005)
    Réglementation thermique relative aux bâtiments neufs, publiée le 24 mai 2006 et applicable au 1er septembre 2006 , la RT 2005 reprend les principes de la RT 2000 en renforçant les exigences d’environ 15 % et améliore la prise en compte des énergies renouvelables. Les exigences des Réglementations énergétiques applicables à la construction neuve sont ...
  • RT 2010 (Règlementation Thermique 2010)
    C’est la réglementation thermique en préparation et en continuité de la RT 2005. Sans pouvoir présumer des résultats, elle sera encore plus draconienne en termes de performance énergétique du bâtiment et de réduction de gaz à effet de serre. Pour mettre en place sérieusement les dispositions du Grenelle de l’Environnement, la réglementation RT 2010 devra ...
  • RT 2012 (Règlementation Thermique 2012)
    La RT 2012 ou la RT 2010. C’est la même réglementation qui fait suite à la précédente et actuellement en vigueur, la RT 2005. A la suite du Grenelle de l’environnement et des lois en tirant les conséquences, un certain nombre de décisions ont été prises sous impulsion ministérielle. Elles devraient aboutir au résultat suivant ...
  • S.C.I.
    Société civile immobilière ayant une activité immobilière elles permettent d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.
  • S.H.O.B.
    Surface hors œuvre brute. Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.  
  • S.H.O.N.
    Surface hors œuvre nette. Surface de plancher d’une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules…  
  • Saisie
    Procédure qui consiste à saisir des biens. Elle est précédée d’un commandement de payer délivré par huissier.  
  • Scoring
    Pour tout accord d’un prêt, un banquier doit estimer le comportement de son client. C’est un questionnaire qui permet de le cerner en matière de budget et dépenses. Cela permettra ainsi d’évaluer ses risques pris lorsqu’il prête de l’argent.  
  • Seing privé
    Signature d’un acte en privée sans la présence d’un notaire.  
  • Séparation de biens
    régime matrimonial par lequel les époux décident que leurs biens ne seront pas mis en commun.  
  • SICAV
    Les SICAV (Société d’Investissement à Capital Variable) font partie, avec les FCP (Fonds Communs de Placement), de la famille des OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières). Une SICAV est une société qui a pour objectif de mettre en commun les risques et les bénéfices d’un investissement en valeurs mobilières (action, obligations,etc), titres de ...
  • Synallagmatique
    Un contrat est synallagmatique lorsqu’il comporte des obligations réciproques.  
  • Syndic de copropriété
    C’est les copropriétaires qui le désignent. Il gère la copropriété, ses règles. Il a le pouvoir de provoquer des assemblées générales et en exécute les décisions.
  • Syndicat de copropriété
    C’est la collectivité des copropriétaires.
  • T.A.D.B.
    Elle finance l’ANAH et depuis 1999 la CRDB (Contribution Représentative du droit de bail) et la CACRDB (Contribution Additionnelle à la Contribution représentative du Droit de Bail) remplacent le droit de bail et la taxe additionnelle.
  • T.E.G (Taux Effectif global )
    C’est un indicateur qui permet de comparer les coûts de différents emprunts parce qu’il est normalement calculé de façon identique par les banques et les établissements de crédit. Il comprend les intérêts, les frais, les commissions ou rémunérations qui sont répartis sur toute la durée du prêt. Il est exprimé en taux annuel.
  • Tableau d’amortissement
    Etabli par l’organisme financier prêteur, ce document indique durant une période de prêt le total de chaque mensualité. Il précise le montant du capital amorti, celui des intérêts et celui de l’échéance de remboursement.
  • Taux d’endettement
    Division entre le montant de remboursement d’un prêt par le montant des revenus.
  • Taux d’intérêt
    C’est la rémunération d’un prêt. Il peut être différent en fonction des marchés, des préteurs et de la durée… Il peut être fixe ou révisable.
  • Taux fixe
    Aucune variation subit pendant la durée du prêt.
  • Taux révisable
    Taux qui subit des variations. Il évolue en fonction de facteurs économiques et financiers. Il est de plus indexé sur un indice de référence du marché monétaire.
  • Taux révisable capé
    taux qui ne dépasse jamais un plafond fixé à l’avance.
  • Termites
    Ce sont les insectes de types xylophages qui engendrent des dégradations dans les habitations. Ils s’attaquent au bois. (voir Décret n° 2000-873 du 3 juillet 2000)
  • Testateur
    Personne qui fait un testament.
  • Titre exécutoire
    C’est un acte décrété par un tribunal qui permet d’une exécution forcée d’un jugement.
  • Titre monétaire
    Titre représentatif d’un emprunt à court terme, émis sur un marché réglementé. Ce titre constitue un support d’une sécurité totale.
  • Tontine
    Clause juridique qui permet d’effectuer une donation aux derniers vivants sans que les héritiers du défunt aient un droit quelconque sur un bien en question.
  • Unités de compte
    Supports d’investissement, autres que le fonds en euros, qui composent les contrats d’assurance vie. Les principales unités de compte sont adossées aux actions, aux obligations et à l’immobilier. Les unités de compte sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations du marché.
  • UNPI
    Union Nationale de la Propriété Immobilière. C’est en 1893 qu’elle voit le jour, crée par des propriétaires immobiliers privés qui avaient pour seul but de se défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics.
  • Usufruit
    Le fait de profiter d’une chose et d’en récolter les « fruits ». Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier.
  • Vacance locative
    Période dans le temps qui désigne qu’un bien immobilier est inoccupé. Absence de locataire, risque couvert par les garanties locatives.
  • Valeur locative
    contrepartie financière annuelle reversée en contrepartie pour l’utilisation d’un bien immobilier dans le cadre d’un bail.
  • Valeur vénale
    valeur marchande d’un bien immobilier.
  • Viager
    C’est lorsqu’un vendeur vend un bien mais reçoit une rente jusqu’au moment de sa mort. L’acheteur doit effectuer un premier versement (le bouquet) inférieur a la valeur du bien.
  • Vice
    défaut apparent ou caché. Cela diffère la construction.
  • Vice caché
    Défaut constaté sur une construction mais qui ne se voit pas lors de la réception des travaux.
  • ZRR (Zones de Revitalisation Rurale)
    L’investissement à usage locatif dans une résidence de tourisme classé et implanté dans une zone de revitalisation rurale fait bénéficier d’une réduction d’impôt. Celle-ci s’élève à 25% pour un investissement allant jusqu’à 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 pour un couple marié. Elle doit être étalée sur 6 ans à raison de ...