Le contrat type de location à partir du 1er août 2015

Le contrat type de location à partir du 1er août 2015
27
Juil

Un décret récent, prévu par la loi Alur, définit les mentions qui devront impérativement figurer dans les contrats de location à partir du 1er août 2015. Les modèles fournis permettent de sécuriser la relation entre locataire et propriétaire et faciliteront les démarches des futurs investisseurs dans l’immobilier neuf.

De nouveaux contrats de location

À partir du 1er août 2015, les propriétaires d’un patrimoine locatif devront utiliser le contrat type défini par le décret 2015-587. Ce texte réglementaire indique les mentions obligatoires qui devront figurer dans tout contrat de location de logement à usage de résidence principale établi à compter de cette date. Il fournit, en annexe, un modèle de contrat pour les locations nues et un autre pour les meublées et vise à clarifier et à sécuriser les rapports entre locataires et bailleurs en donnant un cadre de référence unique. Ce décret complète le dispositif de la loi Alur et fait suite aux mesures déjà mises en œuvre dans le cadre de cette loi : délai de préavis ramené à un mois en zone tendue, honoraires d’agences plafonnés et mieux répartis entre propriétaire et locataire.

Les principales mentions obligatoires

Selon les modèles fournis par le décret, les mentions obligatoires qui devront dorénavant apparaître dans les contrats portent sur la liste des équipements, les modalités de récupération des charges, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (s’il ne s’agit pas d’un bien immobilier neuf) ou encore les honoraires des intermédiaires de l’immobilier à la charge du locataire. Le cas, échéant, devront aussi figurer le montant des travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire. Le décret permet aussi au propriétaire ou au locataire d’introduire des mentions particulières pour peu qu’elles soient conformes à la loi. Enfin, le texte introduit une nouveauté en rendant obligatoire l’annexion au contrat de location d’une notice d’information sur les droits et devoirs des deux parties.

Pas de changement pour l’investissement locatif

Les contrats types délivrés par ce décret ne changent absolument pas les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur et par la future loi Macron. Ils n’ajoutent ni ne retirent aucun droit ni aucune obligation. Ils permettent au contraire, au locataire comme au propriétaire, d’être sûr de signer un contrat de location conforme à la loi. Dans un domaine de plus en plus technique, ces modèles, qui protègent les intérêts des deux parties, permettront sûrement de réduire le nombre de litiges. Les détenteurs d’un capital, désireux de réaliser un investissement locatif dans le cadre de la loi Pinel, ne peuvent y voir qu’un élément de sécurisation supplémentaire. De nombreux dispositifs de défiscalisation existent et permettent de réduire notablement votre impôt sur le revenu.

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